www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel La valeur des actifs admissibles, inscrite au bilan, et rapportée au montant total des engagements réglementés, ne peut dépasser par émetteur les seuils maximums édictés par le législateur CIMA (article 335-4 du Code CIMA). Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel fait appel à l’obligation qu’ont les vérificateurs de permettre à l’entreprise contrôlée de faire des observations sur les constatations et les conclusions figurant dans le rapport sanctionnant le contrôle. Il se manifeste aussi lors des sessions appropriées e la CRCA ou en cas de…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel On peut définir la marge de solvabilité comme la réserve supplémentaire de capital que les organismes d’assurance doivent détenir afin de faire face à des événements inattendus. C’est aussi le rapport minimum entre les fonds propres de la société d’assurances et son activité. Par…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Principe de la réparation en vertu d’un barème légal ou contractuel. Il existe en effet un barème contractuel dans un domaine comme les accidents corporels où il est convenu des méthodes d’évaluation et de détermination de l’indemnité. Il existe aussi un barème légal pour…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel L’implication traduit la participation, active ou passive d’un véhicule terrestre à moteur à la survenance d’un accident de la circulation. L’implication existe que le véhicule ait été la cause principale ou secondaire de l’accident. Le véhicule est impliqué même s’il a été l’instrument secondaire…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Engagement pris par l’assureur en cas de réalisation du risque prévu par le contrat. Cet engagement se traduit par la description plus ou moins détaillée de la gestion du sinistre par l’assureur. Et ces modalités pratiques peuvent consister au versement de sommes d’argent ou…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Processus d’exécution de la prestation promise par l’assureur. C’est aussi le résultat de l’exécution de cette prestation par l’assureur. De façon générale, ce processus renvoie à l’indemnité d’assurance, c’est à-dire à la somme versée par l’assureur en exécution de la prestation prévue au contrat,…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression socle du principe indemnitaire prévu par l’article 31 du Code CIMA. Elle renvoie à l’idée suivant laquelle l’étendue de la prestation ainsi que ses différentes modalités de détermination sont définies dans le contrat d’assurance, loi des parties audit contrat. C’est en quelque sorte…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Tout événement dommageable causé par l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur, d’une remorque ou d’une semi-remorque ; ces dommages étant subis par les tiers ou par les preneurs d’assurance. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Mandataire, selon le cas, de l’armateur du navire ou des ayants droit à la marchandise transportée (On distingue le consignataire de la cargaison ou de la marchandise du consignataire de navire). Il doit : procéder à la réception des marchandises (au départ) ; procéder…