www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit CIMA, acte unilatéral à caractère obligatoire édicté par les organes ou instances compétents aux fins d’organisation ou de sanctions. Par principe, ces actes sont à caractères individuel. Dans ce cas, ils ne s’appliquent qu’à leurs destinataires. Ce sont les décisions à caractère…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit CIMA, renvoie à un acte unilatéral non contraignant édicté par le conseil des ministres et adressé à un Etat membre l’invitant contribuer au « bon ordre juridique » prévu par le Traité CIMA ou respecter l’obligation de collaboration et de coopération découlant dudit Traité.…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Assurance de responsabilité civile après la livraison des produits ou la fin des travaux. Le périmètre des risques encourus après l’achèvement des travaux ou la livraison des produits ou services. C’est l’autre nom de la garantie de responsabilité civile après livraison ou travaux. Comparer…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Assurance de responsabilité civile pendant l’exercice des activités assurées. Le périmètre de risques encourus est celui qui résulte des dommages corporels, matériels et éventuellement immatériels causés aux tiers pendant l’exploration des activités de l’entreprise. C’est l’autre nom de la garantie de responsabilité civile pendant…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Ensemble des biens objet d’une couverture d’assurance donnée. On distingue en général parmi ces biens les marchandises, le matériel et le mobilier. Ces biens peuvent être divisés en trois grands groupes : les biens immobiliers, les biens mobiliers et les marchandises. Dans cette dernière subdivision,…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Professions exercées auprès des juridictions judiciaires, et de manière générale auprès des juridictions. Cette définition restreinte des métiers du droit est restreinte aux personnes qualifiées pour exercer leurs fonctions au sein ou auprès des institutions judiciaires. On n’y retrouve les magistrats, les greffiers, les…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Professions dont l’exercice exige à titre principal des connaissances d’ordre juridique. Il y a dans ce cas exercice d’une activité rémunérée requérant une expertise juridique. L’expression renvoie de façon générale aux métiers du droit, c’est-à-dire ceux que l’on exerce parce que l’on a des…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Formule latine souvent employée en droit des successions. Elle évoque l’idée de la dévolution successorale en l’absence de testament (testament non prévu par celui dont la succession est ouverte ou nullité dudit testament). Dans ce cas, la succession est dévolue en application des règles…
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit, biens provenant d’autres (biens originaires) dont la substance est altérée en tout ou en partie. Comparer Fruits. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit, biens produits à partir d’autres (biens originaires) de façon régulière et/ou périodique, sans altération de la substance des biens originaires. Les fruits peuvent résulter directement du travail de l’homme (fruits industriels), de la chose elle-même ; sans le travail de l’homme (fruits naturels)…