INCULPATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Dans le cadre de la procédure pénale, acte par lequel le juge d’instruction notifie à un suspect qu’il est présumé désormais comme auteur, coauteur ou complice d’une infraction. Comparer Accusé, Suspect et Prévenu.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel