SUSPECT

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

Dans le cadre de la procédure pénale, personne poursuivie lors de la phase de l’enquête préliminaire d’avoir commis une infraction. C’est toute personne contre laquelle il existe des renseignements ou indices susceptibles d’établir qu’elle a pu commettre une infraction ou participer à la commission de celle-ci. Comparer Inculpé, Accusé et Prévenu.

Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel