September 29, 2025

Le vocabulaire

EXCLUSIONS RELATIVES

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Exclusions de garantie susceptibles de négociation ou de conventions contraires. Les exclusions relatives sont essentiellement d’origine légale (voir Exclusions légales). Ce sont celles qui admettent un rachat (voir Exclusions rachetables). Dans leur origine légale, ces exclusions se présentent comme des dispositions supplétives de volonté.…

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