January 7, 2026

Le vocabulaire

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Tout événement dommageable causé par l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur, d’une remorque ou d’une semi-remorque ; ces dommages étant subis par les tiers ou par les preneurs d’assurance. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

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