January 27, 2026

Le vocabulaire

PRINCIPE DE SPECIALISATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Le principe de spécialisation découle de l’article 326 alinéa 3 du Code CIMA d’après lequel une société d’assurances ne peut pas valablement pratiquer à la fois les opérations de la branche vie et celles de la branche IARD (non-vie). Ce principe est aménagé par…

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