www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression latine souvent utilisée en droit des procédures collectives d’apurement du passif pour parler d’une personne juridique qui n’est pas en situation d’insolvabilité. C’est un débiteur solvable qui exerce encore ses pouvoirs de gestion à l’égard de ses biens. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression d’origine latine qui traduit une appréciation obtenue sur la base d’un raisonnement correspondant à la situation juridique en présence. Il s’agit d’analyser les circonstances ou le comportement concret d’une personne juridique. Une appréciation in concreto est subjective dans la mesure où elle met…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression d’origine latine forgée par la jurisprudence pour caractériser la situation juridique de plusieurs personnes à l’égard desquelles il n’existe aucun lien de représentation (et même aucun lien juridique préalable), tenues chacune « pour le tout » envers un créancier. On parle d’obligation in solidum. On…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression d’origine latine qui a une appréciation dans l’abstrait. L’abstraction dont il s’agit renvoie à un comportement standard attendu d’une personne, son environnement, ses aptitudes ou ses particularités. L’appréciation obtenu au moyen de ce raisonnement est générale et part d’un point de vue global.…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Terme d’origine latine qui renvoie à la substance de l’acte juridique. C’est la matière de l’acte unilatéral de volonté ou de la volonté mutuelle des contractants. Comparer Instrumentum. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Terme d’origine latine qui désigne le document écrit qui contient la substance de l’acte juridique. C’est la forme dudit acte. Comparer Negotium. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit CIMA, acte unilatéral à caractère obligatoire édicté par les organes ou instances compétents aux fins d’organisation ou de sanctions. Par principe, ces actes sont à caractères individuel. Dans ce cas, ils ne s’appliquent qu’à leurs destinataires. Ce sont les décisions à caractère…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit CIMA, renvoie à un acte unilatéral non contraignant édicté par le conseil des ministres et adressé à un Etat membre l’invitant contribuer au « bon ordre juridique » prévu par le Traité CIMA ou respecter l’obligation de collaboration et de coopération découlant dudit Traité.…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Assurance de responsabilité civile après la livraison des produits ou la fin des travaux. Le périmètre des risques encourus après l’achèvement des travaux ou la livraison des produits ou services. C’est l’autre nom de la garantie de responsabilité civile après livraison ou travaux. Comparer…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Assurance de responsabilité civile pendant l’exercice des activités assurées. Le périmètre de risques encourus est celui qui résulte des dommages corporels, matériels et éventuellement immatériels causés aux tiers pendant l’exploration des activités de l’entreprise. C’est l’autre nom de la garantie de responsabilité civile pendant…