www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Ensemble des règles légales édictées et applicables à la constatation des infractions à la loi pénale, la recherche de leurs auteurs et à l’administration de la preuve. Cette procédure a également trait aux attributions des organes de poursuite, à l’organisation, à la composition et…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel On appelle interlocutoire toute mesure d’instruction ordonnée par le juge ou la judication de jugement en vue de la recherche de la vérité ou des indices pouvant éclairer la religion du juge ou de la juridiction. Les mesures interlocutoires sont prises avant la décision…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En droit civil, détention ou jouissance d’une chose ou d’un droit que l’on tient ou que l’on exerce par soi-même, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce au nom d’autrui (le possesseur). La possession peut être faite pour soi-même ou pour…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Règle fondamentale de la procédure pénale d’après laquelle toute personne pour suivie pour une infraction est supposée ne l’avoir pas commise jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice irrévocable. Cette règle qui renverse la charge de la preuve en…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression latine souvent utilisée en droit des procédures collectives d’apurement du passif pour parler d’une personne juridique qui n’est pas en situation d’insolvabilité. C’est un débiteur solvable qui exerce encore ses pouvoirs de gestion à l’égard de ses biens. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression d’origine latine qui traduit une appréciation obtenue sur la base d’un raisonnement correspondant à la situation juridique en présence. Il s’agit d’analyser les circonstances ou le comportement concret d’une personne juridique. Une appréciation in concreto est subjective dans la mesure où elle met…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression d’origine latine forgée par la jurisprudence pour caractériser la situation juridique de plusieurs personnes à l’égard desquelles il n’existe aucun lien de représentation (et même aucun lien juridique préalable), tenues chacune « pour le tout » envers un créancier. On parle d’obligation in solidum. On…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Expression d’origine latine qui a une appréciation dans l’abstrait. L’abstraction dont il s’agit renvoie à un comportement standard attendu d’une personne, son environnement, ses aptitudes ou ses particularités. L’appréciation obtenu au moyen de ce raisonnement est générale et part d’un point de vue global.…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Terme d’origine latine qui renvoie à la substance de l’acte juridique. C’est la matière de l’acte unilatéral de volonté ou de la volonté mutuelle des contractants. Comparer Instrumentum. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Terme d’origine latine qui désigne le document écrit qui contient la substance de l’acte juridique. C’est la forme dudit acte. Comparer Negotium. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel