www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Infraction en droit CIMA consistant en tout obstacle à l’exercice des missions de la commission Régionale de contrôle des assurances ou des commissaires contrôleurs des assurances. En application des articles 333-14et 839 du code CIMA, cette infraction est passible d’un emprisonnement d’un mois à…