COMMENTAIRE SUR LE REGLEMENT RELATIF AU TRAITEMENT DES COMPTES INACTIFS ET DES AVOIRS EN DESHERENCE EN ZONE CEMAC
www.jurantiel.com, Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Le 05 octobre 2018, le législateur CIMA a édicté des textes modificatifs du Code CIMA. Le périmètre de cette réforme était inhérent aux « sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas…