August 2, 2025

Le vocabulaire

Décès accidentel 

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Décès causé par toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, d’où cinq éléments : l’atteinte corporelle, l’absence de volonté de l’assuré, une cause extérieure, une survenance soudaine et violente et un lien de causalité entre…

×