August 18, 2025

Le vocabulaire

Avenant

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Document écrit qui constate toute modification apportée au contrat d’assurance pendant son existence. Il doit être signé des parties (assureur et contractant) pour des raisons d’opposabilité. Il fait partie intégrante de la police d’assurance s’il a rempli les conditions de validité et d’opposabilité. par…

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