Plaidoyer pour une reforme de la CIMA
www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Sommaire Introduction I- LA REFORME SOUHAITEE POUR ARRIMER LA CIMA A SON ENVIRONNEMENT SOCIO-CULTUREL A- L’extension des assurances obligatoires 1/ L’intérêt de l’extension assurances obligatoires 2/ Les risques à assujettir à l’obligation d’assurance B- L’arrimage du Traité CIMA à l’ordre juridique constitutionnel des Etats…