March 19, 2026

Le vocabulaire

SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE EN PARTICIPATION

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel La société en formation est une société pour laquelle la constitution est envisagée. C’est une société en cours de constitution. La société en formation a un point de départ régulier : la formation en vue de la constitution qui elle-même précède l’immatriculation. Elle appartient à…

Le vocabulaire

MONOPOLE BANCAIRE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Privilège qu’ont les établissements de crédit de se faire passer en cette qualité aux yeux des tiers d’une part et d’autre part d’effectuer à titre de profession habituelle les opérations de banque pour lesquelles l’agrément leur a été délivré. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

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