March 29, 2026

Le vocabulaire

ACCORDS DE COOPERATION ET D’ASSISTANCE

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel En doit CIMA, le contexte législatif de ces instrument juridiques est l’article 62 du Traité CIMA. Il s’agit des accords que la CIMA et institutions autonomes peuvent signer avec des Etats ou des organisations internationales dans le cadre de l’aide technique, financière ou de…

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