www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Alignement des conditions de banque sur celles du marché. Ainsi, l’on assiste à l’augmentation du taux d’intérêt des dépôts et à la réduction du taux d’intérêt des crédits. Tendance des banques à déterminer de plus en plus leurs conditions débitrices (taux d’intérêt débiteur) et…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les établissements de crédit par rapport aux actes, faits et informations concernant leurs clients, et dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur profession. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Également dénommé « Règle du double regard ». Obligation qui existe pour les établissements de crédit d’avoir au niveau de leur organe exécutif deux personnes physiques au moins en qualité de Directeur général et directeur général adjoint avec des pouvoirs précis. Principe de la…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel La société en formation est une société pour laquelle la constitution est envisagée. C’est une société en cours de constitution. La société en formation a un point de départ régulier : la formation en vue de la constitution qui elle-même précède l’immatriculation. Elle appartient à…

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Privilège qu’ont les établissements de crédit de se faire passer en cette qualité aux yeux des tiers d’une part et d’autre part d’effectuer à titre de profession habituelle les opérations de banque pour lesquelles l’agrément leur a été délivré. Par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel

www.jurantiel.com, par OMBOLO MENOGA Pierre Emmanuel Est une situation qui est régie par la volonté du législateur d’accorder la personnalité juridique sans une perspective d’immatriculation. C’est une société pour laquelle l’immatriculation n’est pas envisagée par les personnes juridiques concernées. Elle acquiert la personnalité juridique régulière de par son existence. Par…